Pause n°2 sur le Droit du travail au Bénin : le contrat de travail c’est quoi exactement ?

Ecrit par wediko sur . Publié dans Droit du travail au Bénin

Un contrat de travail c’est quoi ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

 

Qui peut conclure un contrat de travail ?

L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les jeunes de moins de 18 ans. 
Selon leur âge certaines règles doivent être observées :

–       il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans.

–       l’emploi des jeunes de plus de 14 ans révolu est possible au Bénin au titre de l’apprentissage (sous réserve du respect des obligations liées au contrat d’apprentissage).

 

Quels sont les différents type de contrat de travail existant au Bénin ?

La législation béninoise connaît plusieurs types de contrat de travail à savoir :

–          Le contrat à durée indéterminée (CDI);

–          le contrat à durée déterminée (CDD);

–          le contrat d’apprentissage;

–          le tâcheronnat.

Tous les contrats ci-dessus seront développés dans nos prochaines « Pause Droit Miwablo » consacrées tous les mercredis au Droit béninois.

 

Le contrat doit-il être écrit ?

Pas forcément

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.

Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont donc concernés :

–          le contrat d’apprentissage ;

–          le contrat à durée déterminée supérieure à un mois ;

–          le contrat de travail dont l’exécution est hors du lieu de résidence habituelle du travailleur*;

–          le contrat des travailleurs immigrés ;

–          lorsque le contrat de travail comporte une période d’essai  préalable à l’engagement définitif;

–          le contrat de travail à temps partiel ;

–          lorsque le contrat de travail nécessite l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle.

 

Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ?

Oui, c’est une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur et du salarié. Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant les exigences légales en vigueur.

La période d’essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas : elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement ; pour plus de précisions, on peut se reporter à notre fiche consacrée à cette question.

 

Quelles obligations découlent du contrat de travail ?

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :

l’employeur est tenu de :

–          fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,

–          verser le salaire correspondant au travail effectué,

–          respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat),

–          faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;

le salarié doit, quant à lui :

–          observer les horaires de travail,

–          réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,

–          respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,

–          ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

 

À savoir : *la notion de résidence habituelle du travailleur est de plus en plus incertaine. Le souci du législateur lorsqu’il exige la forme écrite pour le contrat à exécution hors résidence habituelle était de constater par écrit et expressément les avantages liés à ce type de contrat : les frais de déménagement du salarié.

Or, le développement des mégapoles entraîne la juxtaposition de localités naguère bien différenciées. Aujourd’hui, Cotonou, Porto-Novo, Sèmè-Podji, Godomey, Abomey-Calavi et même Ouidah semblent constituer un continium urbain. L’amélioration des moyens de transport explique qu’un travailleur puisse résider à Porto-Novo et travailler à Cotonou. On observe pourtant que le lieu de travail et le lieu de résidence habituelle sont juridiquement distincts, sans qu’on puisse toujours en tirer des conséquences pour le déménagement du salarié

Aussi, l’application de la disposition légale sur le contrat des travailleurs exerçant hors de leur résidence habituelle, doit tenir principalement compte du contexte, des circonstances de fait. Il revient au législateur de faire évoluer la législation du travail béninois sur ce point.

Miwablo

 

Références

Code du travail. Loi n°98-004 du 27 janvier 1998

MEDE Nicaise. La réglementation du travail au Bénin, Traité pratique de droit et relations de travail. La Friedrich Ebert Stiftung – Bureau de Cotonou. 2ème Edition – Septembre 2006.

Droit social – Fiduciaire Conseil & Assistance – Droit des Affaires au Bénin – 2008  

Loi 98 – 019 du 21 mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin.   

Loi n° 90-004 du 15 Mai1990 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail. 

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