Pause n°3 sur le Droit du travail au Bénin : le contrat à durée déterminée (ou CDD), vos droits.

Ecrit par wediko sur . Publié dans Droit du travail au Bénin

Principe :

Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n’est possible que pour l’exécution d’un ouvrage déterminé et temporaire.

Ce contrat doit respecter un certain nombre de conditions, à la fois concernant la forme et le contenu du contrat.

 

Forme du contrat :

Au Bénin, le contrat à durée déterminée excédant un 
mois doit être établi par écrit, signé par le salarié et comporter l’indication précise de son motif.

Contenu du contrat :

Le contrat doit notamment comporter :

  •    les dates de début et de fin du contrat, et le cas échéant, une clause de renouvellement ;
  •    la désignation du poste de travail ;
  •    la durée de la période d’essai ;
  •    la composition et le montant de la rémunération ;
  •    l’intitulé de la convention collective applicable.

 

Durée du contrat :

– Durée minimale du contrat

Le droit du travail béninois n’a pas fixé de durée minimale.

 

– Durée maximale du contrat

En principe, la durée d’un CDD, renouvellement inclus, ne peut pas dépasser 48 mois. Au-delà de 48 mois, le contrat change de nature et devient, de droit, un contrat de durée indéterminée.

Il existe toutefois des exceptions : la durée maximale de 48 heures n’est pas applicable :

  • aux travailleurs à titre saisonnier, temporaire ou occasionnel : dans ce cas, la durée du CDD ne peut pas dépasser 6 mois, renouvelable ;
  • aux travailleurs à titre saisonnier, temporaire, 
occasionnel ou engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée n’excédant pas une journée ;
  •  aux travailleurs saisonnier engagés pour la durée d’une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • aux travailleurs engagés dans les travaux de manutention à exécuter à l’intérieur de l’enceinte des ports et aéroports;
  • aux travailleurs engagés pour assurer le remplacement provisoire d’un travailleur de l’entreprise en suspension légale de contrat de travail.

 

Procédure administrative obligatoire :

Le droit de travail du béninois exige que le contrat à durée déterminée soit adressé à l’inspection du travail pour recevoir un visa de conformité avant sa mise en vigueur.

L’absence de visa est un manquement à une formalité obligatoire qui rendrait le contrat nul de plein droit. Le visa doit être donné dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande à l’inspection du travail. Au delà des 30 jours, le visa est réputé avoir été accordé.

La Fin du contrat de travail à durée déterminée sera traitée dans nos prochaines « Pause Droit Miwablo » consacrées tous les mercredis au Droit béninois.

 

À savoir : Il est à remarquer que le contrat de travail d’un étranger est toujours à durée déterminée, du moins au cours des deux premières années de sa résidence régulière au Bénin (titre de séjour en règle).

La loi précise par ailleurs que le permis de travail délivré aux salariés étrangers est valable 1 an mais peut être renouvelé indéfiniment. Le contrat de travail d’un étranger continue tant que l’Administration du travail lui renouvelle son permis de travail : un an, deux ans, …quatre ans, dix ans etc.

 

Miwablo

 

Références

Code du travail. Loi n°98-004 du 27 janvier 1998

MEDE Nicaise. La réglementation du travail au Bénin, Traité pratique de droit et relations de travail. La Friedrich Ebert Stiftung – Bureau de Cotonou. 2ème Edition – Septembre 2006.

Droit social – Fiduciaire Conseil & Assistance – Droit des Affaires au Bénin – 2008  

Loi 98 – 019 du 21 mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin.   

Loi n° 90-004 du 15 Mai1990 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

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