Pause n°4 sur le Droit du travail au Bénin: la fin du contrat de travail à durée déterminé (CDD)

Ecrit par wediko sur . Publié dans Droit du travail au Bénin

 

Principe

Au Bénin, le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée, soit parce qu’il arrive à son terme, sans renouvellement, ni transformation en contrat à durée indéterminée (CDI).

 

Rupture anticipée du CDD

Cas autorisés

En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

  • accord entre l’employeur et le salarié à condition qu’il soit constaté par écrit ;
  • faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l’employeur, susceptible d’appréciation par la juridiction compétente en cas de contestation ;
  • force majeure ;
  • par décision judiciaire.

 

Arrivée du terme du CDD

A l’arrivée du terme convenu, le contrat est rompu de plein droit sans que l’une ou l’autre des parties n’ait à observer un préavis quelconque, ni à payer une indemnité quelconque de rupture.

 

A savoir : La rupture injustifiée du contrat par l’une des parties ouvre droit, pour l’autre partie, à des dommages et intérêts.

Attention, contrairement à d’autres traditions juridiques, la législation de travail au Bénin ne prévoit pas la possibilité d’une rupture anticipée d’un CDD pour le salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Aussi, le salarié est obligé, sauf accord amiable des parties, d’aller au terme du CDD. A défaut, la rupture risque d’être qualifiée d’abusive et ouvrir droit pour l’autre partie à des dommages et intérêts.

 

Miwablo

 

Références

Code du travail. Loi n°98-004 du 27 janvier 1998

MEDE Nicaise. La réglementation du travail au Bénin, Traité pratique de droit et relations de travail. La Friedrich Ebert Stiftung – Bureau de Cotonou. 2ème Edition – Septembre 2006.

Droit social – Fiduciaire Conseil & Assistance – Droit des Affaires au Bénin – 2008  

Loi 98 – 019 du 21 mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin.   

Loi n° 90-004 du 15 Mai1990 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

 

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