Pause n°5 sur le Droit du travail au Bénin : le contrat à durée in déterminée (CDI), vos droits

Ecrit par wediko sur . Publié dans Droit du travail au Bénin

Définition

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Il existe deux catégories de contrat de travail à durée indéterminée :

  • les contrats de durée indéterminée par la volonté des parties au contrat : c’est la catégorie la plus nombreuse. Elle concerne les situations dans lesquelles les parties conviennent de poursuivre leurs relations sans limitation de durée, après une période d’essai concluante.

Forme du contrat 

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Un contrat écrit n’est pas obligatoire, sauf :

  • Lorsqu’il nécessite l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle, il doit être constaté par écrit.

A défaut d’engagement écrit, le contrat s’obtient par la preuve d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur et de l’exécution d’une prestation de travail moyennant rémunération.

Contenu du contrat de travail

Rédaction du contrat

En cas de signature d’un CDI par écrit, celui-ci doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n’a pas de

Mentions figurant dans le contrat

En cas de signature d’un CDI par écrit, le contenu des clauses du contrat est libre. Celui-ci peut fixer, à titre indicatif :

  • la fonction,
  • la qualification professionnelle,
  • la durée du travail,
  • la rémunération (salaire et primes),
  • les congés payés,
  • la durée de la période d’essai,
  • le délai de préavis,
  • la clause de non-concurrence, éventuellement.

Suspension du contrat de travail

Cas de suspension du CDI

Le contrat peut être suspendu :

  • du fait du salarié (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève),
  • du fait de l’employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure).

Les conséquences de la suspension varient en fonction du motif de la suspension.

Il importe que le motif invoqué soit sérieux. En cas de contestation, ce motif peut toujours être apprécié par la juridiction compétente.

Quelle que soit la nature du motif (économique ou personnel) invoqué par l’employeur, tout licenciement qui ne repose pas sur un motif objectif et sérieux ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages et intérêts fixés par la juridiction compétente en fonction du préjudice subi. Ces dommages et intérêts ne peuvent toutefois être inférieurs à six mois de salaire pour tout travailleur ayant au moins cinq ans de service effectif, ils ne se confondent ni avec l’indemnité pour inobservation de préavis, ni avec l’indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat, les conventions ou accords collectifs ou les usages.

A savoir : 

Au Bénin, le salarié victime d’un licenciement pour motif économique conserve, pendant une durée de deux ans suivant leur départ, une priorité de réengagement dans l’entreprise pour la même catégorie d’emploi.

Cela signifie, qu’en cas de vacance d’un poste correspondant à celui occupé dans cette même entreprise, l’employeur est tenu de vous aviser par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre dernière adresse.

Aussi, la loi exige que vous devriez vous présenter à l’entreprise dans un délai maximum de huit jours suivant la date de réception de la lettre.

Par conséquent, il est de votre devoir d’informer l’employeur pendant cette période de deux ans, de tout changement de son adresse survenant après votre départ de l’entreprise.

Concrètement, si suite à un licenciement pour motif économique, vous constatez que, moins de deux ans après votre licenciement, votre ancien employeur a embauché pour le même poste un autre salarié sans pour autant vous donner une priorité à l’embauche qui vous revient de droit, il est possible de saisir de plein droit la juridiction compétente pour faire valoir vos droits au réengagement ou à l’obtention de dommages et intérêts.

Miwablo

 

 

 

Références

Code du travail. Loi n°98-004 du 27 janvier 1998

MEDE Nicaise. La réglementation du travail au Bénin, Traité pratique de droit et relations de travail. La Friedrich Ebert Stiftung – Bureau de Cotonou. 2ème Edition – Septembre 2006.

Droit social – Fiduciaire Conseil & Assistance – Droit des Affaires au Bénin – 2008  

Loi 98 – 019 du 21 mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin.   

Loi n° 90-004 du 15 Mai1990 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

 

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