Pause n°6 sur le Droit du travail au Bénin : le contrat d’apprentissage, attention aux patrons voyous

Ecrit par wediko sur . Publié dans Droit du travail au Bénin

Principe :

Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier, s’oblige à donner ou à faire suivre une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés dans le cadre de son apprentissage.

Le contrat d’apprentissage n’est valable qu’aux conditions suivantes:

 

Concernant le patron :

  • avoir plus de 25 ans (si l’apprenti a moins de 18 ans) ; avoir un casier judiciaire vierge ;
  • n’avoir pas été déchu du droit de former des apprentis.

 

Concernant l’apprenti :

  • Avoir 14 ans au moins ;
  • être apte à satisfaire aux obligations du contrat après une visite médicale ;

 

Forme & formalités administratives liées contrat d’apprentissage

 

Forme

Le contrat d’apprentissage est forcément passé par écrit.  Il est rédigé en français en quatre exemplaires et soumis à un visa de l’inspection du travail à la diligence du patron.

 

Le contrat d’apprentissage doit contenir :

  • les noms, prénoms, âge et domicile du chef d’établissement ou de l’artisan ;
  • les noms, prénoms, âge et domicile de l’apprenti ;
  • les noms, prénoms, profession, âge et domicile des père et mère de l’apprenti ou de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou par la juridiction compétente ;
  •  l’indication de la profession qui sera enseignée à l’apprenti ;
  •  la date et la durée du contrat, celle-ci fixée conformément aux usages de la profession ne pourra excéder quatre ans ;
  • éventuellement, l’indication des cours professionnels que le chef d’établissement s’engage à faire suivre à l’apprenti soit dans l’établissement, soit à l’extérieur de celui-ci ;
  • les modalités de rémunération, de nourriture, de logement et autres conditions.

 

Formalités administratives

Pour la demande de visa il est nécessaire de présenter les pièces suivantes:

  • Un extrait du casier judiciaire de l’artisan ou du façonnier datant de moins de trois mois ;
  • un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance de l’apprenti ;
  • un certificat médical délivré par le médecin inspecteur du travail ou un médecin agréé par le ministère chargé du travail après avis du ministère de la santé attestant que l’apprenti est physiquement apte à satisfaire aux obligations découlant du contrat ;
  • quatre exemplaires du contrat signés par le chef d’entreprise, d’établissement ou l’artisan et les parents ou tuteur de l’apprenti s’il est mineur, par l’apprenti s’il est majeur.

 

Miwablo

 

Références

Code du travail. Loi n°98-004 du 27 janvier 1998

MEDE Nicaise. La réglementation du travail au Bénin, Traité pratique de droit et relations de travail. La Friedrich Ebert Stiftung – Bureau de Cotonou. 2ème Edition – Septembre 2006.

Droit social – Fiduciaire Conseil & Assistance – Droit des Affaires au Bénin – 2008  

Loi 98 – 019 du 21 mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin.   

Loi n° 90-004 du 15 Mai1990 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

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