Pause n°1 sur le droit du travail béninois : la période d’essai, droits et devoirs.

Ecrit par wediko sur . Publié dans Droit du travail au Bénin, Recherche d'empoi

Principe :

La période d’essai connue dans la législation béninoise par la notion d’engagement à l’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, de son rendement, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées, les conditions de travail et le climat social de l’entreprise lui conviennent.

Juridiquement, la période d’essai ou l’engagement à l’essai n’est pas obligatoire et ne se présume pas. La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail c’est-à-dire qu’elle doit être écrite. A défaut, le contrat est réputé définitif donc sans période d’essai à compter de la date de sa conclusion.

La durée de la période d’essai au Bénin est variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle est renouvelable sous conditions.

Durée

Contrat à durée indéterminée (CDI)

La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDI est fixée à :

  • 15 jours pour les employés, ouvriers et manœuvres payés à l’heure ;
  • 1 mois les employés, ouvriers et manœuvres payés au mois ;
  • 3 mois pour les agents de maitrise, les cadres et assimilés

 

Contrat à durée déterminée (CDD)

La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDD est fonction de la durée du contrat. Elle est équivalente à :

  • un jour par semaine, dans la limite d’un mois pour les employés, ouvriers et manœuvres.

Exemple : pour un CDD de 18 mois, la durée maximale de votre période d’essai sera de 30 jours.

  • un jour par semaine, dans la limite de trois mois, pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés.

Exemple , si votre CDD est de 2 mois, la durée maximale de votre période d’essaie sera de 9 jours.

Début

Lorsqu’une période d’essai est prévue dans le contrat de travail, elle débute obligatoirement au commencement de l’exécution du contrat de travail. Il n’est pas possible de différer le début de la période d’essai.

 

Renouvellement

La période d’essai peut être plus courte si le contrat de travail le prévoit. Elle ne peut être renouvellée que dans le cadre d’un CDI.

La période d’essai d’un CDI peut être renouvelée une fois. La possibilité de renouvellement doit être expressément prévue dans le contrat de travail. La durée totale de la période d’essai, y comprit le renouvellement, ne peut pas dépasser :

  • 1 mois pour les employés, ouvriers et manœuvres payés à l’heure ;
  • 2 mois pour les employés, ouvriers et manœuvres payés au mois ;
  • 6 mois pour les agents de maitrise, les cadres et assimilés.

 

Rémunération

La période d’essai ne doit en aucun cas être confondue avec un stage en entreprise. Elle doit être obligatoirement rémunérée, sur la base du salaire prévu dans le contrat de travail initial.

 

Rupture anticipée

Pendant ou à l’issue de la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement et sans préavis par l’employeur ou le salarié. Les règles prévues en matière de rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas.

La notification de la rupture peut être écrite ou orale. Cependant, il importe de prévoir un délai de prévenance avant le départ définitif du salarié.

À savoir : En cas de résiliation du contrat pendant la période d’essai par l’employeur ou le salarié, le retour du travailleur au lieu de sa résidence habituelle est supportée par l’employeur.

Le contrat de travail peut prendre fin à tout moment, pour quelque motif que ce soit; la seule réserve introduite par la loi est celle de l’abus de droit, c’est-à-dire le détournement de la procédure de sa finalité légale.

A titre d’illustration, sont constitutifs d’abus de droit le cas d’une employée qui est licenciée pendant le temps d’essai parce qu’elle a repoussé les avances galantes de son patron ; ou encore, le cas d’un travailleur prince de sang, qui n’a aucune critique de nature professionnelle contre l’entreprise qui l’emploie mais qui décide de démissionner au motif qu’il s’est rendu compte que le patron est un fils d’esclave et que travailler sous ses ordres est pour lui une affaire de lèse-majesté! Dans un cas comme dans l’autre, on remarque que les motifs de la rupture de contrat sont totalement autres que les finalités que la loi donne à la période d’essai, une période essentiellement de probation.

 Miwablo

 

Références

Code du travail. Loi n°98-004 du 27 janvier 1998

MEDE Nicaise. La réglementation du travail au Bénin, Traité pratique de droit et relations de travail. La Friedrich Ebert Stiftung – Bureau de Cotonou. 2ème Edition – Septembre 2006.

mai 2019
L M M J V S D
« Nov    
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031